CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
VISUAI
Vente d’images numériques générées par intelligence artificielle
Usage décoratif privé uniquement
Dernière mise à jour : 15/12/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de contenus numériques proposés par VISUAI (ci-après « le Vendeur »), consistant en des images numériques générées à l’aide de technologies d’intelligence artificielle.
Ces images sont destinées exclusivement à un usage décoratif privé, par des consommateurs particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
aux ventes en ligne de contenus numériques immatériels,
exclusivement aux consommateurs particuliers,
pour un usage strictement privé, non commercial.
Aucune vente n’est réalisée à destination de professionnels ou pour un usage commercial, public ou professionnel.
3. Nature des Produits
Les Produits commercialisés sont des images numériques générées automatiquement à l’aide de modèles d’intelligence artificielle.
Le Client reconnaît que ces technologies fonctionnent selon des procédés statistiques et algorithmiques et qu’elles peuvent, malgré les précautions prises :
produire des images présentant des similarités involontaires avec des œuvres existantes ;
ne pas garantir une originalité absolue au sens du droit d’auteur.
VISUAI met en œuvre des mesures raisonnables afin d’éviter toute reproduction intentionnelle d’œuvres protégées, sans pouvoir garantir une absence totale de similarité.
4. Risques de similarité et droits de tiers
Le Client reconnaît expressément :
l’existence d’un risque résiduel de similarité inhérent aux technologies d’intelligence artificielle ;
que VISUAI ne peut garantir l’absence totale de revendication de droits de tiers ;
que VISUAI n’a pas connaissance de l’ensemble des œuvres protégées existantes ;
que l’usage autorisé est strictement limité à un cadre privé et décoratif.
Toute utilisation non conforme engage la seule responsabilité du Client.
5. Commande
La commande est effectuée sur le site VISUAI.
Le Client déclare :
être majeur,
agir en qualité de consommateur,
utiliser les Produits uniquement à titre privé,
fournir des informations exactes.
VISUAI se réserve le droit d’annuler toute commande ne respectant pas ces conditions.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
La validation du paiement conditionne l’accès au contenu numérique.
8. Livraison – Contenus numériques
La livraison s’effectue exclusivement par :
mise à disposition d’un lien de téléchargement,
ou envoi électronique.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition effective du fichier.
VISUAI ne saurait être tenue responsable de difficultés imputables au Client (connexion, matériel, logiciel, messagerie).
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client :
demande l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique,
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera possible après accès au fichier.
10. Licence d’utilisation
Les images proposées par VISUAI sont des contenus numériques générés à l’aide de technologies d’intelligence artificielle.
Leur régime juridique au regard du droit d’auteur peut dépendre des conditions de création et de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes.
VISUAI dispose des droits d’exploitation commerciale et de mise à disposition des fichiers numériques proposés à la vente.
VISUAI concède au Client une licence :
personnelle,
non exclusive,
non transférable,
strictement limitée à un usage décoratif privé.
Sont strictement interdits :
tout usage commercial, professionnel ou public ;
toute diffusion, publication en ligne ou sur réseau social ;
toute revente, redistribution ou partage des fichiers ;
toute intégration dans un projet publicitaire, éditorial ou marchand ;
toute revendication de droits exclusifs ou de paternité.
L’impression des images est autorisée uniquement pour un usage décoratif privé.
Toute utilisation non conforme est susceptible d’engager la responsabilité du Client conformément au droit applicable.
11. Limitation de responsabilité
11.1 Principe
La responsabilité de VISUAI est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
11.2 Exclusions
VISUAI ne pourra être tenue responsable notamment :
d’un usage non conforme aux présentes CGV ;
d’un usage commercial, public ou professionnel ;
d’une revendication de tiers liée à un usage interdit ;
d’une similarité, même importante, avec une œuvre existante ;
de dommages indirects ou immatériels.
Ces limitations s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et sans porter atteinte aux droits légaux impératifs du consommateur.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française.
La politique de confidentialité du site s’applique.
13. Force majeure
VISUAI ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable – Médiation – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
15. Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.